Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour une vente ?
Le contrôle technique est une visite, imposée par la réglementation sur les véhicules motorisés et qui permet de détecter les possibles défaillances d’un véhicule, et sécuriser les routes. C’est donc pour garantir la sécurité des usagers de la route et permettre aux véhicules dangereux d’effectuer des réparations le plus rapidement possible, qu’il est mis en place. Alors dans l’optique de vendre votre véhicule, vous vous demandez certainement si le contrôle technique est obligatoire ? Découvrez avec cet article les conditions qui le rendent obligatoire ou non.
Plan de l'article
Pour une vente à un professionnel
En effet, la vente des voitures de 4 roues et qui ont un poids de moins de 3,5 tonnes, est encadrée par l’arrêté du 18 juin 1991. Selon cet arrêté relatif à la mise en place et l’organisation du contrôle technique, la vente d’une voiture d’occasion sans contrôle technique, est autorisé sous certaines conditions. Ainsi le contrôle technique, pour la vente du véhicule, n’est pas obligatoire si le véhicule en question est acheté par un garage ou un concessionnaire ou s’il s’agit d’un véhicule de collection ayant un poids supérieur à 3,5 tonnes.
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Pour une vente à un particulier
La vente d’un véhicule à particulier est possible dans le cas où la voiture a moins de 4 ans. L’acheteur devra donc passer le contrôle technique dans les 6 mois après la quatrième année de la voiture. Mais si la cession de la voiture est faite à titre gratuit, le contrôle technique devient une obligation pour l’acquéreur. Celui-ci devant faire une nouvelle carte grise en son nom, aura besoin d’un contrôle technique qui a fait au moins 6 mois. À partir de là, le contrôle technique devient obligatoire pour vendre un véhicule à un particulier.
Cependant, vendre un véhicule ayant un contrôle technique de 6 mois et qui nécessite le passage d’une contre-visite est tout à fait légal. Dans ce cas de figure, l’actuel propriétaire du véhicule remet à l’acheteur, le procès-verbal du contrôle technique pour que ce dernier accède à la liste des défauts constatés. L’intervention de la vente doit être réalisée dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique.
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Voitures non concernées par le contrôle technique
Outre les voitures vendues à des professionnels où celles ayant moins de 4 ans, plusieurs autres, sans ces conditions, peuvent être vendus sans qu’il n’y ai de contrôle technique. Autrement elles ne sont pas concernées par le contrôle technique. Il s’agit des voitures sans permis, celles de collections mises en circulation avant 1960 et les voitures diplomatiques. A cela s’ajoute les véhicules à deux et trois roues, les quadricycles à moteur, les tracteurs et les véhicules agricoles. Certains véhicules immatriculés Forces Français et Éléments Civils sont exemptés de contrôle technique.
Ces véhicules peuvent être dispensés de passer le contrôle technique dans la durée de 6 mois après la vente. Pour faire simple, le propriétaire devra se soumettre pour être en règle et permettre à l’acquéreur d’établir sa carte grise à la préfecture.
